AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Absence de décompte général établi par le maître de l'ouvrage : recevabilité de la demande contentieuse de l'entrepreneur limitée aux sommes figurant dans son projet de décompte final

Absence de décompte général établi par le maître de l'ouvrage : recevabilité de la demande contentieuse de l'entrepreneur limitée aux sommes figurant dans son projet de décompte final

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Lorsque le maître de l'ouvrage ne s'est pas prononcé sur le projet de décompte final qui lui a été adressé et s'est abstenu d'établir le décompte général, l'entrepreneur peut saisir le juge de ses demandes, après avoir mis le maître de l'ouvrage en demeure. La cour de Bordeaux précise que, dans cette hypothèse, la recevabilité de la requête de l'entrepreneur n'est pas subordonnée à une réclamation préalable complémentaire et que le caractère insuffisamment détaillé des sommes figurant dans sa mise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 oct. 2008, n° 06BX00913, Sté Cabrol Construction Métallique

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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