AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Absence d'intangibilité du décompte général signé par l'entrepreneur, mais non par le maître de l'ouvrage

Absence d'intangibilité du décompte général signé par l'entrepreneur, mais non par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le décompte général du marché ne devient définitif et intangible qu'à partir du moment où il est signé par la personne responsable du marché, après signature par le maître d'oeuvre et notification à l'entrepreneur. Tel n'était pas le cas dans l'affaire jugée par la cour de Marseille. Celle-ci considère, en conséquence, que le caractère intangible du décompte n'est pas opposable à l'entrepreneur qui peut ainsi présenter des demandes indemnitaires complémentaires alors même qu'il a signé le décompte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 20 oct. 2008, n° 06MA02112, Sté Crudeli SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement