AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Refus d’homologation d’une transaction non régulièrement autorisée et signée

Refus d’homologation d’une transaction non régulièrement autorisée et signée

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La transaction fait partie des contrats des collectivités territoriales dont la conclusion doit être autorisée par l’assemblée délibérante (voir, pour les communes, CGCT, art. L. 2122-21). En l’espèce, la transaction n’avait fait l’objet d’aucune délibération préalable. Elle avait de plus été signée par le directeur général des services en l’absence de délégation de la part du maire. Faute d’avoir fait l’objet d’un accord valable entre les parties, elle ne pouvait donc être homologuée par le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 23 oct. 2008, n° 06-04808 et n° 08-04505, Sté À Vrai Dire La Ville

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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