AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Recevabilité devant le juge de cassation d'un moyen qui était initialement un moyen d'ordre public

Recevabilité devant le juge de cassation d'un moyen qui était initialement un moyen d'ordre public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

L'erreur de droit que commet le juge d'appel lorsqu'il se méprend expressément ou implicitement sur le sort à réserver à un moyen d'ordre public ne constitue pas un moyen ayant cette nature devant le juge de cassation. La ville d'Abbeville avait obtenu du tribunal administratif d'Amiens la condamnation conjointe et solidaire de la maîtrise d'oeuvre et de certains constructeurs à raison des désordres liés aux travaux d'aménagement de la place de l'hôtel de ville et du parvis de la collégiale St Vulpan. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2008, n° 289778, M. D. et M. A. : JurisData n° 2008-074574 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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