AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Jurisprudence « Tropic Travaux Signalisation » : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par un candidat évincé contre la décision rejetant son offre.

Jurisprudence « Tropic Travaux Signalisation » : irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par un candidat évincé contre la décision rejetant son offre.

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le recours en annulation créé par l’arrêt « Tropic Travaux Signalisation » (CE, ass., 16 juill. 2007) a pour revers d’interdire aux candidats évincés de demander, à partir de la conclusion du contrat, l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le tribunal administratif de Versailles fait application de cette solution à la décision par laquelle le CNRS avait rejeté l’offre de la société requérante, qu’il considère, conformément à une jurisprudence constante, comme (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 23 oct. 2008, n° 08-01460, Sté STEM Propreté

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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