AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1Vice de nature à justifier la nullité d’un marché : défaut de pondération des critères

Vice de nature à justifier la nullité d’un marché : défaut de pondération des critères

Contrats et Marchés publics - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour Marseille commence par considérer qu’en vertu des dispositions du CMP (de 2004), l’obligation de pondération des critères de jugement des offres s’imposait, sauf impossibilité, sans que la collectivité puisse la contester au motif qu’elle découlerait d’une application anticipée de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ou encore qu’elle porterait atteinte au principe de sécurité juridique, l’obligation de pondération en question n’introduisant pas de nouveautés substantielles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 16 oct. 2008, n° 08MA01375, Cté d’agglomération de Montpellier

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2009-01-01


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