AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1État des lieux du droit du contentieux de la validité des contrats de la commande publique

État des lieux du droit du contentieux de la validité des contrats de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Etude par Philippe REES premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelrapporteur publictribunal administratif de Versailles

EXTRAIT *

Sagement ordonné et paisiblement réglé, pendant le plus clair du siècle dernier, par la distinction entre l'action des parties et celles des tiers, le droit du contentieux de la validité des contrats de la commande publique a, en l'espace des quelque vingt dernières années, été fracassé et concassé par l'effet des textes et de la jurisprudence en de multiples voies de recours devant différents juges. Si l'on devait qualifier d'un seul mot son état actuel, « pléthorique » conviendrait à merveille. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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