AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1L'achèvement de la transposition de la directive « Recours » : le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009

L'achèvement de la transposition de la directive « Recours » : le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Fiche pratique sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Frédéric MARCHAND avocat au barreau de Nantescabinet Cornet Vincent Ségurel

EXTRAIT *

Le décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (D. n° 2009-1456, 27 nov. 2009 : Journal Officiel 28 Novembre 2009, p.20566 ; V. également supra partie Textes) achève la transposition de la directive « Recours »" opérée par l'ordonnance du 7 mai 2009 réformant le référé précontractuel et instituant le nouveau référé contractuel (Ord. n° 2009-515, 7 mai 2009 : Journal Officiel 8 Mai 2009 ; Contrats-Marchés publ. 2009, étude 8, J.-F. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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