AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : dispositions applicables aux délégations de service public

Décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : dispositions applicables aux délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 27 novembre 2009 parachève la transposition de la directive « Recours » par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et adapte la procédure de passation des délégations de service public. D. n° 2009-1456, 27 nov. 2009 : Journal Officiel 28 Novembre 2009 (texte n° 23) S'agissant à présent des délégations de service public, le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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