AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : dispositions applicables aux conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : dispositions applicables aux conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret du 27 novembre 2009 parachève la transposition de la directive « Recours » par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et adapte la procédure de passation des conventions de bail conclues avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. D. n° 2009-1456, 27 nov. 2009 : Journal Officiel 28 Novembre 2009 (texte n° 23) Aux termes du décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 pris pour (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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