AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Parachevant la transposition de la directive n° 2007/66/CE, le décret n° 2009-1456 apporte, juste avant la date butoir du 1er décembre 2009, les mesures d'application nécessaires à la mise en oeuvre, notamment, de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. D. n° 2009-1456, 27 nov. 2009 : Journal Officiel 28 Novembre 2009 (texte n° 23) Efficacement charpenté, l'apport du décret du 27 novembre 2009 est double : il précise, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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