AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Désignation des tribunaux de grande instance spécialisés en matière de recours applicables aux contrats privés relevant de la commande publique

Désignation des tribunaux de grande instance spécialisés en matière de recours applicables aux contrats privés relevant de la commande publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 désigne les tribunaux de grande instance pour connaître des contestations relatives aux obligations publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique. D. n° 2009-1455, 27 nov. 2009 : Journal Officiel 28 Novembre 2009 (texte n° 20) Aux termes de l'article L. 211-14 du Code de l'organisation judicaire, introduit par l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 rattrapant une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement