AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Marchés de définition : non-conformité du Code des marchés publics à la directive n° 2004/18/CE

Marchés de définition : non-conformité du Code des marchés publics à la directive n° 2004/18/CE

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En prévoyant dans le Code des marchés publics une procédure de marchés de définition qui permet à un pouvoir adjudicateur d'attribuer un marché d'exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l'un des titulaires des marchés de définition initiaux avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 28 de la directive 2004/18/CE. La lumière est donc une fois de plus venue de Luxembourg. La Cour a, en effet, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-299/08, Comm. UE c/ Rép. française

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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