AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : interprétation restrictive de la CJCE à propos d'un marché de fournitures

Recours à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence : interprétation restrictive de la CJCE à propos d'un marché de fournitures

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La Cour de Luxembourg se livre à une interprétation restrictive des conditions d'urgence impérieuse et de technicité spécifique d'un produit informatique (logiciel) permettant d'attribuer un marché de fournitures sans publicité ni mise en concurrence. Au printemps 2005, un organisme de droit public allemand (DZBW) qui fournit à des communes du Land de Bade-Wurtemberg des logiciels destinés à la gestion de l'immatriculation de véhicules automobiles, a décidé de remplacer ce logiciel en raison de sa (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C- 275/08, Comm. CE c/ Allemagne

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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