AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Communication du rapport d'analyse des offres aux entreprises évincées

Communication du rapport d'analyse des offres aux entreprises évincées

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La communication du rapport d'analyse des offres ne remet pas en cause la régularité de la procédure de passation du marché dès lors qu'elle est intervenue après la sélection des offres et, de ce fait, ne nuit pas à la loyauté de la concurrence durant celle-ci. L'arrêt rendu par le Conseil d'État illustre la difficulté de concilier les règles de transparence propres au droit de la mise en concurrence avec les préoccupations du droit de la concurrence. En effet, si la transparence est une condition (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 nov. 2009, n° 307620, Région Réunion : JurisData n° 2009-014167 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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