AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Dommages causés aux tiers : conditions de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage

Dommages causés aux tiers : conditions de l'appel en garantie du maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage peut fonder son appel en garantie sur la responsabilité décennale de l'entreprise lorsque les dommages subis par le tiers sont imputables à des désordres affectant l'ouvrage public. Les propriétaires de deux immeubles situés dans une rue d'Amiens ont constaté en 1999 l'apparition de désordres sur les façades et le mur mitoyen de leurs biens. Une expertise ordonnée par le juge des référés a fait apparaître que ces désordres étaient principalement liés à des travaux réalisés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 nov. 2009, n° 306061, Sté SCREG EST : JurisData n° 2009-014158 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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