AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Variantes : conditions de présentation imprécises ne garantissant pas l'égalité de traitement et la transparence de la procédure

Variantes : conditions de présentation imprécises ne garantissant pas l'égalité de traitement et la transparence de la procédure

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Au terme de l'article 50 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur qui admet les variantes doit mentionner, dans les documents de la consultation, les exigences minimales que celles-ci doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. Pour contester la procédure en cause (relative à un marché de collecte et de tri de déchets ainsi que de fourniture de bacs roulants), la société requérante soutenait que l'imprécision des dispositions du dossier de consultation avait rendu (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 4 déc. 2009, n° 09-5309, Sté Sita Lorraine

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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