AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Procédure négociée : application dans le temps de la directive n° 2004/18

Procédure négociée : application dans le temps de la directive n° 2004/18

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La Cour de justice des Communautés européennes était saisie de la question de savoir si la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (JOUE n° L 134, 30 avr. 2004, p. 114) est applicable à une procédure de marché engagée après son entrée en vigueur, mais avant l'expiration de son délai de transposition. Sa réponse est négative, dès lors qu'à la date de lancement de la procédure, la directive en cause n'avait pas encore été intégrée dans l'ordre national sans qu'il puisse en être fait grief à l'État concerné (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-138/08, Hochtief AG Linde-Kca-Dresden GmbH

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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