AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Procédure négociée : nombre minimum de candidats admis à négocier

Procédure négociée : nombre minimum de candidats admis à négocier

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 22, paragraphe 3, de la directive “Travaux” n° 93/37/CEE du 14 juin 1993 (dont les dispositions sont reprises sur ce point par la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004, art. 44), impose au pouvoir adjudicateur qui recourt à la procédure négociée d'admettre à négocier un nombre de candidats qui ne peut être inférieur à trois, sous réserve qu'il y ait un nombre de candidats appropriés. La question préjudicielle posée à la Cour portait, en premier lieu, sur l'interprétation à donner de cette (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-138/08, Hochtief AG et Linde-Kca-Dresden GmbH

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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