AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Résiliation sans faute : conditions d'indemnisation du cocontractant au titre des « frais de siège »

Résiliation sans faute : conditions d'indemnisation du cocontractant au titre des « frais de siège »

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, la résiliation du marché avait été prononcée par le maître de l'ouvrage après trois ans de suspension des travaux, sans qu'il y ait faute de la part du titulaire. Outre l'indemnisation du bénéfice manqué, celui-ci réclamait le versement d'une somme représentative de ses frais généraux. Le tribunal rejette sa demande. Il estime en effet que, dans une telle hypothèse, le cocontractant a seulement droit à une indemnité couvrant les préjudices qu'il a supportés du fait de la résiliation. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nancy, 31 août 2009, n° 05-01610, Sté Pertuy Construction

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement