AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Nullité du marché : pouvoir de la collectivité de le résilier et absence de droit à indemnité du titulaire

Nullité du marché : pouvoir de la collectivité de le résilier et absence de droit à indemnité du titulaire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt témoigne de la volonté des juridictions administratives de « moraliser » les conséquences découlant de la nullité d'un marché au titre de laquelle le cocontractant réclame réparation. Il est également intéressant par le pouvoir de résiliation d'un marché nul qu'il reconnaît à l'Administration. Il faut dire que les faits se prêtaient à l'une comme à l'autre de ces solutions. Le marché en cause était un marché de mobilier urbain conclu en 1991 pour une durée de douze ans, et renouvelable (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 5 nov. 2009, n° 08LY00767, Sté Publi Essor : JurisData n° 2009-016591

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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