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Conditions de recours au partenariat public-privé institutionnalisé

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le droit européen de la commande publique ne s'oppose pas à l'attribution directe d'un service public à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service après une procédure d'appel d'offres conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d'égalité de traitement. La Province régionale de Raguse et les municipalités hybléennes ont conclu une convention de coopération constituant l'Ambito Territoriale Ottimale (ATO), autorité locale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-196/08, Acoset SpA c/ Conférenza Sindaci et Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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