AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Exception de nullité d'un contrat de concession et responsabilité de l'Administration

Exception de nullité d'un contrat de concession et responsabilité de l'Administration

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour apporte d'utiles précisions au régime de l'exception de nullité des contrats administratifs et aux règles gouvernant la détermination du préjudice indemnisable subi par le cocontractant de l'Administration. Le régime de l'exception de nullité des contrats administratifs et des conséquences indemnitaires qui en découlent est bien établi en jurisprudence. Il est, en effet, traditionnellement admis, que le juge administratif, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 22 oct. 2009, n° 07LY01625, Sté Prodith : JurisData n° 2009-016593

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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