AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Perception des redevances d'occupation du domaine public par un concessionnaire privé : impossibilité d'émettre un titre exécutoire

Perception des redevances d'occupation du domaine public par un concessionnaire privé : impossibilité d'émettre un titre exécutoire

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige opposait la société privée concessionnaire du port de plaisance de Saint Laurent du Var à un particulier qu'elle avait autorisé à occuper un poste d'amarrage. Pour obtenir le paiement de la redevance due par ce dernier, la société avait saisi le tribunal administratif dans le cadre d'un référé provision. Le requérant soutenait que sa demande était irrecevable. Il se fondait pour cela sur les stipulations du cahier des charges de la concession prévoyant la possibilité d'un recouvrement d'office (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 oct. 2009, n° 08MA02726, Alain X. : JurisData n° 2009-016657

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement