AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Une personne publique peut vendre, à une association, un bien à un prix inférieur à sa valeur

Une personne publique peut vendre, à une association, un bien à un prix inférieur à sa valeur

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une collectivité territoriale peut légalement céder à une association un bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur dès lors que cette cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. L'arrêt rendu par le Conseil d'État précise les conditions de légalité de la cession, au profit d'une association, d'un bien public à un prix inférieur à sa valeur. En l'espèce, la commune avait décidé de céder un ensemble immobilier à deux associations culturelles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 nov. 2009, n° 310208, Cne Mer : JurisData n° 2009-014912 (sera publié au recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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