Appréciation de la condition de l'urgence

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La condition de l'urgence est remplie lorsque l'exécution du marché ne permettrait pas, par les prestations qu'il prévoit, de garantir aux étrangers en rétention l'exercice effectif de leurs droits par une aide et un soutien juridique spécifiques. L'État a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché décomposé en huit lots ayant pour objet l'assistance aux étrangers maintenus en rétention. Cette initiative faisait suite à l'annulation par le juge des référés précontractuels du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 16 nov. 2009, n° 328826 et 328974, Min. Immigration, Intégration, Identité nationale et Développement solidaire : JurisData n° 2009-014904 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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