AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Recours « Tropic » : annulation d'un marché pour méconnaissance d'une ordonnance du juge des référés précontractuels enjoignant de différer sa signature

Recours « Tropic » : annulation d'un marché pour méconnaissance d'une ordonnance du juge des référés précontractuels enjoignant de différer sa signature

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il ressort de ce jugement que parmi les illégalités justifiant l'annulation d'un marché, dans le cadre d'un recours « Tropic », figure le fait pour le pouvoir adjudicateur d'avoir conclu ce marché alors que le juge des référés précontractuels lui avait enjoint d'en différer la signature. Sans doute, comme le relève le tribunal, les décisions du juge des référés précontractuels n'ont-elles pas, au principal, autorité de chose jugée eu égard à leur caractère provisoire. Elles n'en sont pas moins exécutoires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 24 sept. 2009, n° 09-03368, Sté Aquadream

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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