AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Référé précontractuel : irrecevabilité du recours d'une entreprise non candidate au marché

Référé précontractuel : irrecevabilité du recours d'une entreprise non candidate au marché

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, seules peuvent agir par la voie du référé précontractuel, les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'avoir été lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Bien qu'elle ne se soit pas portée candidat à l'appel d'offres restreint en cause, la société requérante soutenait qu'elle remplissait ces conditions. Elle affirmait, en effet, avoir été dissuadée de soumissionner (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 24 nov. 2009, n° 09-05220, Sté Eurawasser Aufberreitungs und Entsorgungs

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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