AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Référé précontractuel (jurisprudence « Smirgeomes ») : manquement susceptible d'avoir lésé le candidat requérant

Référé précontractuel (jurisprudence « Smirgeomes ») : manquement susceptible d'avoir lésé le candidat requérant

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Un candidat qui a été à même de proposer des variantes et qui a obtenu la note maximale de 10 sur le critère de la valeur technique peut-il prétendre avoir été lésé par l'imprécision affectant la teneur et les modalités de présentation des variantes prévues par le règlement de la consultation ? La réponse du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est affirmative. Il relève, en effet, que la société requérante avait présenté des variantes multiples sans être assurée de répondre ainsi (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Strasbourg, ord., 4 déc. 2009, n° 09-5309, Sté Sita Lorraine

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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