AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Précisions relatives à la passation d'un marché adapté sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient

Précisions relatives à la passation d'un marché adapté sans publicité ni mise en concurrence lorsque les circonstances le justifient

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10420 : JO Sénat Q, 19 nov. 2009, p. 2699 (Q. 8 oct. 2009, M. Bernard Piras) Selon le Code des marchés publics dans sa version 2009 : « le pouvoir adjudicateur peut décider qu'un marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20. 000 euros HT, ou dans les conditions décrites au II de l'article 35 » (CMP, art. 28, al. 5). Cette disposition introduite par le Code des marchés publics de 2006 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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