AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1Dans quels cas pourrait-on procéder à une mise en concurrence qui ne serait pas précédée de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence ?

Dans quels cas pourrait-on procéder à une mise en concurrence qui ne serait pas précédée de la publication d'un avis d'appel public à la concurrence ?

Contrats et Marchés publics - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 10421 : JO Sénat Q, 19 nov. 2009, p. 2699 (Q. 8 oct. 2009, M. Bernard Piras) Le principe est simple. En matière de marchés formalisés, la publication d'un avis d'appel public à la concurrence est obligatoire sauf dans les cas objectifs d'absence de concurrence entre les opérateurs économiques qui sont listés à l'article 35, II du Code des marchés publics (il s'agit d'une série de dix hypothèses particulières relatives aussi bien à des circonstances spécifiques d'achat, qu'à des évolutions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2010-01-01


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