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Un an de droit des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Chronique par Gabriel ECKERT professeur à l'université de Strasbourg(Institut d'études politiques – Institut de Recherche Carré de Malberg)

EXTRAIT *

Au cours de la période envisagée (du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010), le Conseil d'État et les cours administratives d'appel ont rendu un peu plus de quatre-vingt arrêts portant sur les délégations de service public. Ils concernent principalement la procédure de passation de ces conventions. Le plus notable est celui par lequel le Conseil d'État a jugé que « la personne publique doit apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public, avant le dépôt de leurs offres, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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