AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics : composition, organisation et modalités de fonctionnement

Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics : composition, organisation et modalités de fonctionnement

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2010-1525, 8 déc. 2010 : Journal Officiel 11 Décembre 2010, texte 15 Pris en application l'article 127 du Code des marchés publics, ce décret du 8 décembre 2010 abroge son prédécesseur, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 (Journal Officiel 5 Septembre 2001). Il détermine la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics dont la mission consiste à rechercher des éléments (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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