AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Prise en charge par un groupement d'intérêt public d'activités relevant du secteur public

Prise en charge par un groupement d'intérêt public d'activités relevant du secteur public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Est légale la prise en charge d'activités relevant du secteur public de la santé par un groupement d'intérêt public constitué par un département dès lors que ce dernier a renoncé à les mettre en oeuvre dans le cadre de ses missions de service public exercées à titre facultatif. Un groupement d'intérêt public (GIP) avait été constitué par le département de l'Allier et la société Institut Pasteur de Lille – Santé Environnement Durables Est, et avait pour objet de reprendre les activités du laboratoire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 nov. 2010, n° 319109, Sté Carso Laboratoire Santé Hygiène Environnement : JurisData n° 2010-020783 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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