AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Portugal : les marchés de recherche et développement obligatoires contestés

Portugal : les marchés de recherche et développement obligatoires contestés

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/10/1555, 24 nov. 2010 La législation portugaise exige que tous les marchés publics d'une valeur égale ou supérieure à 25 millions d'euros donnent lieu à un projet de recherche et développement (R&D) d'une valeur au moins égale à 1 % de celle du marché. La législation précise en outre que le projet doit être mené sur le territoire portugais. La Commission considère cette exigence comme illégale au regard des règles de l'Union européenne, pour deux raisons. Premièrement, elle (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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