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La Commission renvoie la Grèce devant la Cour de justice à propos de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/10/1552, 24 nov. 2010 La Commission européenne a renvoyé la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut d'application des règles de l'Union européenne sur les marchés publics dans le cadre de marchés de fourniture de matériel médical aux hôpitaux. La Commission considère que la Grèce continue d'enfreindre le droit de l'Union et ne s'est pas conformée à l'arrêt rendu par la Cour de justice le 19 mars 2009 (CJCE, aff. C-489/06, 19 mars 2009, Comm. CE c/ (...)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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