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Pondération des critères des marchés de services non prioritaires

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une pondération des critères d'attribution d'un marché de services non soumis au respect des dispositions de la directive 2004/18 sur les critères d'attribution peut intervenir après la présentation des offres à deux conditions : la connaissance de cette pondération n'aurait pas influencé la préparation des offres par les candidats et elle ne peut être modifiée en cours d'examen des offres. Le ministère de la Justice irlandais avait publié au Journal officiel de l'Union européenne un avis de marché (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-226/09, Comm. CE c/ Irlande

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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