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Pouvoir de modification unilatérale d'un contrat par la personne publique

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Est justifiée la résiliation pour faute d'un contrat de délégation de service public du fait du refus du délégataire de mettre en oeuvre les modifications unilatérales à un contrat décidées par l'autorité délégante. Par une convention du 8 novembre 1996, le département des Alpes-Maritimes et la commune de Mandelieu-la-Napoule ont confié à la société Azur Pullman Voyages l'exploitation d'une ligne de transport scolaire. La commune de Mandelieu-la-Napoule avait adhéré ensuite au Syndicat intercommunal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2010, n° 318617, Synd. intercommunal transports publ. Cannes, Le Cannet, Mandelieu, La Napoule : JurisData n° 2010-019539 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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