AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Des effets d'un décompte général signé par une autorité incompétente, mais contesté irrégulièrement par l'entrepreneur

Des effets d'un décompte général signé par une autorité incompétente, mais contesté irrégulièrement par l'entrepreneur

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par F. LLORENS

EXTRAIT *

Si le titulaire du marché n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'une contestation du décompte général sans s'être préalablement conformé à la procédure prévue pour le règlement des différends par l'article 50 du CCAG-Travaux, l'irrecevabilité de sa demande présentée en méconnaissance de ces stipulations n'a pas par elle-même pour effet de rendre le décompte général définitif. On ne dira jamais assez combien la procédure de contestation du décompte prévue par le CCAG-Travaux de 1976 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 27 oct. 2010, n° 332056, Centre hospitalier Quatre Villes : JurisData n° 2010-019552 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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