AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Spécifications techniques : la référence à un label n'est légale que si ce label est objectif et permet la présentation de solutions techniquement équivalentes

Spécifications techniques : la référence à un label n'est légale que si ce label est objectif et permet la présentation de solutions techniquement équivalentes

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

De l'article 6 du Code des marchés publics antérieur à 2004 et du décret du 26 janvier 1984 relatif à la normalisation (art. 13) dont les solutions se trouvent reprises pour l'essentiel, dans leur esprit sinon dans leur lettre, par le code actuel (art. 6), il résulte que le pouvoir adjudicateur ne peut se référer à des procédés particuliers à certaines entreprises ou – dans le cas présent – à un label, que si plusieurs conditions se trouvent réunies : il faut que cette référence soit justifiée par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 08MA01775, Sté Siorat : JurisData n° 2010-018842

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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