AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Sélection des candidats : impossibilité pour une entité adjudicatrice d'éliminer un candidat pour absence de référence à des marchés de même nature sans examiner ses capacités professionnelles et techniques

Sélection des candidats : impossibilité pour une entité adjudicatrice d'éliminer un candidat pour absence de référence à des marchés de même nature sans examiner ses capacités professionnelles et techniques

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris présente l'intérêt de rappeler une règle qui vaut pour tous les « marchés publics » et qui est la suivante : lorsqu'un candidat ne dispose pas de références relatives à l'exécution de marchés de même nature que celui mis en concurrence, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice ne peuvent l'éliminer pour ce seul motif. Ils doivent préalablement vérifier si ses capacités techniques et professionnelles (ou, le cas échéant, celles du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Paris, ord., 13 oct. 2010, n° 10-16887, Sté TUC RAIL

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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