AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Offre irrégulière : candidat n'ayant pas participé à la visite des lieux imposée par le règlement de la consultation

Offre irrégulière : candidat n'ayant pas participé à la visite des lieux imposée par le règlement de la consultation

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les offres qui ne respectent pas le règlement de la consultation sont irrégulières et doivent par conséquent être rejetées par le pouvoir adjudicateur qui se trouve, à cet égard, en situation de compétence liée. Cette solution ne constitue assurément pas une nouveauté. Et l'ordonnance commentée qui en fait application ne mériterait pas plus qu'une autre d'être signalée si elle n'en rappelait la particulière rigueur, outre l'originalité des faits auxquels elle se rapporte. En l'espèce, le règlement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Rennes, ord., 25 oct. 2010, n° 10-03986, SARL PPR « Ekdo Redon »

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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