AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Travaux supplémentaires : modalités de preuve d'un ordre de service du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre commandant leur exécution

Travaux supplémentaires : modalités de preuve d'un ordre de service du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre commandant leur exécution

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Lorsqu'ils ne sont pas indispensables à la réalisation de l'ouvrage conformément aux règles de l'art, les travaux supplémentaires exécutés par l'entrepreneur ne lui ouvrent droit à indemnité que s'il justifie d'un ordre de service du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage les lui commandant. Selon l'arrêt ici rapporté, cet ordre peut être verbal ou ressortir d'un procès-verbal de chantier. La cour se montre cependant relativement stricte sur la mise en oeuvre de cette possibilité. Elle estime (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 5 oct. 2010, n° 09DA00271, Cne Pernes en Artois : JurisData n° 2010-023793

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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