AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Action fondée sur l'enrichissement sans cause en cas de nullité du contrat : la preuve des malfaçons ne suffit pas à établir l'enrichissement indu des constructeurs

Action fondée sur l'enrichissement sans cause en cas de nullité du contrat : la preuve des malfaçons ne suffit pas à établir l'enrichissement indu des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte d'une jurisprudence désormais bien établie qu'en cas de nullité du marché, le maître de l'ouvrage peut agir en responsabilité quasi délictuelle ou quasi contractuelle contre les constructeurs qui ont causé des désordres en ne respectant pas les règles de l'art. L'intérêt de l'arrêt ici rapporté est de rappeler les conditions et limites de ce second type d'action. L'enrichissement sans cause suppose, en effet, que le créancier qui s'en prévaut établisse l'enrichissement indu de son débiteur, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 oct. 2010, n° 09BX00397, GROUPAMA Centre Atlantique Assurance : JurisData n° 2010-023790

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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