AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Garantie décennale : subrogation de l'assureur dommage ouvrage dans les droits et actions du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs

Garantie décennale : subrogation de l'assureur dommage ouvrage dans les droits et actions du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Selon l'article L. 121-12 du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré (...) ». Au cas d'espèce, la société requérante, qui était l'assureur dommage du maître de l'ouvrage, avait indemnisé ce dernier de l'intégralité des préjudices afférents aux désordres qui affectaient l'ouvrage (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 26 oct. 2010, n° 09BX00397, GROUPAMA Centre Atlantique Assurance : JurisData n° 2010-023790

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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