AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Garantie décennale : subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'entreprise qu'elle assure et recevabilité à faire appel du jugement condamnant cette dernière

Garantie décennale : subrogation de l'assureur dans les droits et actions de l'entreprise qu'elle assure et recevabilité à faire appel du jugement condamnant cette dernière

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour de Lyon statue sur le problème de savoir dans quelles conditions l'assureur d'une entreprise condamnée en première instance sur le fondement de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits de son client et peut, en conséquence, relever appel du jugement le condamnant. Ce problème se posait toutefois dans des circonstances particulières qui font l'intérêt de l'arrêt. En l'occurrence, le tribunal administratif avait condamné solidairement les maîtres d'oeuvre et (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 21 oct. 2010, n° 08LY02412, Sté L'Auxiliaire : JurisData n° 2010-023789

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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