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Inconventionnalité de la validation législative de contrats

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

La compatibilité avec l'article 6 § 1 de la CESDH d'une loi validant des contrats doit-elle être appréciée de façon abstraite ou en tenant compte des particularités de la situation contractuelle dont le juge est saisi ? L'affaire soumise à la section du contentieux du Conseil d'État et jugée conformément aux conclusions de N. Boulouis concerne à nouveau la question de la sécurité juridique des relations contractuelles. Le « retour de balancier » qu'a opéré l'arrêt Commune de Béziers, quinze années (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 nov. 2010, n° 314449, n° 314580, Cne Palavas-les-Flots : JurisData n° 2010-020775 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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