AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Recours contre la délibération se prononçant sur le mode de gestion du service public

Recours contre la délibération se prononçant sur le mode de gestion du service public

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La délibération par laquelle une collectivité territoriale se prononce sur le choix du mode de gestion d'un service public et décide du principe de sa délégation est un acte exécutoire susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales impose aux organes délibérants des collectivités territoriales de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local. Ceux-ci décident du choix du mode de gestion (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 24 nov. 2010, n° 318342, Assoc. fédérale d'action régionale pour l'environnement (FARE) : JurisData n° 2010-022011 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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