Notion de risque d'exploitation

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une convention met à la charge du cocontractant un risque d'exploitation et peut donc être qualifiée de délégation de service public dès lors que les modalités de rémunération du délégataire sont telles que ses recettes globales sont susceptibles d'être inférieures aux dépenses d'exploitation. L'arrêt commenté n'appelle d'observations que sur un point : celui relatif à la notion de délégation de service public. On sait que les conventions de délégation de service ont été définies par le législateur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 nov. 2010, n° 320169, Dingreville : JurisData n° 2010-021426 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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