AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1Affermage du service public de l'eau et de l'assainissement : responsabilité du fermier pour dommages causés aux tiers du fait de l'entretien de l'ouvrage

Affermage du service public de l'eau et de l'assainissement : responsabilité du fermier pour dommages causés aux tiers du fait de l'entretien de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

La cour de Nantes fait ici application d'une solution classique qui est la suivante : en cas de délégation de service public limitée à la seule exploitation de l'ouvrage, comme c'est le cas en matière d'affermage, la responsabilité résultant de dommages imputables à l'existence, à la nature ou aux dimensionnements de l'ouvrage incombe à la personne publique. En revanche, ceux imputables au fonctionnement de l'ouvrage relèvent de la responsabilité du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 14 oct. 2010, n° 09NT02552, Pierre Pady X : JurisData n° 2010-023815

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Contrats et Marchés publics

N°1 . 2011-01-01


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